Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2025031474

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 mai 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SERVICES FRANCE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 378 821,00 euros. * le passif s'élève à 270 605,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SERVICES FRANCE [Adresse 1] Activité : Commerce de gros fourniture et équipement divers vente achat et location de voiture vente de matériel télésurveillance fibre optique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897692521 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un com