Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025031670

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
21 mai 2025
Numéro
2025031670

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil à concurrence des dispositions ci-après. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 1er avril 2025 (R.G.2025014395), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS : "Prend acte que le repreneur s'engage à soutenir an tant que de besoin la trésorerie de SIMPLIFIELD par des apports en comptes courants remboursables à hauteur de 349.000 € sur 2025, puis, en tant que de besoin jusqu'à fin 2028 ". en lieu et place de : "Prend acte que le repreneur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.