Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025031959
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025031959
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique GARA n'emploie aucun salarié. * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 339 390,00 euros. * le passif s'élève à 26 136,00 euros dont 8 443,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le mandataire ad hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire en raison du décès du dirigeant. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le décès du dirigeant Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique GARA [Adresse 1] Activité : Vente au détail de prêt à porter féminin, chaussures et accessoires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821385853 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2025 qui corre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.