Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025032195

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
13 juin 2025
Numéro
2025032195

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [T], mandataire judiciaire, M. [E] [C], représentant légal de la SAS BUSINESS SPORT GT, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS BUSINESS SPORT GT [Adresse 1] Nom commercial : GTS MANAGEMENT Activité : L'activité d'intermédiaire sportif, la représentation, l'assistance ou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.