Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025032605

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, cel […] 07/11/2022, 3/le montant demandé étant justifié par : * la facture d'achat du 07/11/2022, Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS KART TAYLOR TRANSPORTS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, à titre de provision : * la somme de 14 188,21 €, au titre des loyers échus, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * la somme de 90 708,59 €, au titre des loyers à échoir, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343.2 du code civil, Condamnons la Société KART TAYLOR TRANSPORTS à restituer à ses frais le tracteur DAF XG530FT (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de châssis XLRTEF5300G413925), objet du contrat de crédit-bail n°001864701-00 en date du 8 septembre 2022, avec l'ensemble de ses accessoires et documents (carnet d'entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, la Société ENCHERES VO (Maître [E] [V], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. [XXXXXXXX01]), sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai de 8 jours après de la si