Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025034570

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 118 127,90 euros (79 450,34 euros pour le compte travailleur indépendant, 39 277,56€ pour le compte employeur du régime génér […] on pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [H] [I] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [C] -Parquet R.G. : 2025034570 P.C. : P202502422 Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de l'entreprise individuelle de M. [H] [I] [G] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * que le demandeur n'a obtenu aucune réponse de M. [H] [I] [G], M. [H] [I] [G], ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : M. [H] [I] [G] [Adresse 2] Activité : Inscrit au Répertoire Sirene sous le n°880 430 442Activité: Nettoyage courant des bâtiments N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880430442 Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des pai