Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025035921

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle considère que les prévisions de trésorerie du groupe sont insuffisantes et que le financement de la période d'observation n'est pas justifié. Le tribunal de céans retient qu'antérieurement à toute autre procédure, une procédure de conciliation a été engagée le 3 avril 2025 au tribunal des activités économiques de Paris, que cette procédure a été confiée à Me [C], administrateur judiciaire, que cette procédure couvre l'ensemble des sociétés qui relèvent in fine de la holding de tête la SAS BIO CONQUÊTE, en ce compris les sociétés SAS FGF 2 et SAS LES DUCS DE GASCOGNE, que cette procédure de conciliation n'est pas close à date, qu'en conséquence, au visa des articles L.233-1, L.233-3 et L.662-8 §3 qui réfère aux tribunaux de commerce spécialisés, seul le tribunal des activités économiques de Paris est compétent au regard de l'antériorité précitée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BIO CONQUETE [Adresse 1] Nom commercial : Quaterra Activité : Prise de participations dans toutes sociétés, acquisition et exploitation de terrains agricoles par tous moyens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835040049 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [C], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conf