Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025036037

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 620,03 euros, dont 17 008,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majora […] le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL NETTRAV est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif. : -M. [Y] [C] [M] Copies : -SELARI EIDES en la personne de Me [D] [A] -Parquet R.G.: 2025036037 P.C. : P202502589 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important * le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL NETTRAV [Adresse 2] Activité : Nettoyage et entretien des bâtiments et travaux BTP N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891816951 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des i