Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025037796

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
3 juillet 2025
Numéro
2025037796

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Vu les articles L-631-1 et L-631-19 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement de Flair production repose sur le partenariat présenté par Jungle Group devant permettre de restaurer l'équilibre d'exploitation de la société par la prise de participation de Jungle dans Flair production et l'assurance du soutien du nouvel actionnaire permettant d'assurer les règlements des dividendes aux échéances successives, Attendu que sur le plan social aucune restructuration ni mesure sociale n'est prévue dans le projet de plan de redressement, Attendu qu'en conséquence l'adoption du plan présenté par Flair Production permettra, conformément à la loi, le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif, Attendu que les créanciers se sont prononcés majoritairement en faveur du plan, Attendu que les organes de la procédure se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à son adoption, En conséquence le tribunal adoptera le plan proposé par Flair Production et statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS FLAIR PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - nom commercial : FLAIR PRODUCTION, exerçant comme activité la production de programmes audiovisuels et notamment de reportages de films documentaires et d'émissions de flux à caractère informatif destinés à la télévision ; production d'émissions musicales, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419633037 Plan qui comprend les dispositions suivantes sur la base d'un passif de 9.449.237,15 €, dont 3.339.4
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.