Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025038556

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
4 juin 2025
Numéro
2025038556

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS M-ACCOMPAGNEMENT [Adresse 4] Nom commercial : EMMA-MGT - Groupe MONTAIGNE Activité : la conception et l'animation de dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leur développement la formation l'accompagnement du changement la conduite de projets et les conseils aux entreprises en matière de management N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 442461778 Fixe au 04 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.