Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025038895

MOTIFS DE LA DECISION Sur le plan soumis à l'appréciation du tribunal. La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a mis en place une procédure de sortie de crise pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils. Cette procédure a pour objet un traitement rapide des difficultés conjoncturelles conduisant à la cessation des paiements. Cette procédure n'a pas vocation à se substituer à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce qui est un instrument de restructuration de l'entreprise. L'ANNEXE démontre que ses difficultés ont été conjoncturelles, liées à la crise sanitaire. Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie versés à l'instance démontrent que L'ANNEXE doit être en mesure d'honorer les échéances du plan soumis au tribunal. Le projet de plan recueille l'assentiment majoritaire des créanciers (en nombre et en montant) ce qui témoigne de son caractère sérieux et du caractère adapté de la procédure choisie. Le projet de plan ne prévoit pas de mesure de licenciement et assure ainsi le maintien de l'emploi. Le juge commissaire, les organes de la procédure et le ministère public ont tous fait part de leur avis favorable. Il sera donc statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire : Arrête le plan de sortie de crise de la SAS L'ANNEXE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 898 004 825, dont le siège est [Adresse 1]. Le plan comprend les dispositions suivantes : Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (organismes sociaux et assimilés) – 2 619,14€ Conformément aux dispositions de l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date