Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juin 2025, n° 2025039088

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [V] [Q] est indéterminée hormis la somme de 9 339 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1]. Que cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M. [V] [Q] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'ETAT au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid 19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, * le débiteur ne se manifeste pas. M. [G] [B] vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : M. [V] [Q] [Adresse 1] Activité : Autres activités de poste et de courrier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819472507 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24 décembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la plainte de la DRFIP d'Il