Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025039213
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2025039213
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [J], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [S], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que la dirigeante y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [J], administrateur judiciaire, Mme [I] [P] [Y] nom d'usage [M], représentante légale de la SARL HEAD BODY BEST SECURITE, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL HEAD BODY BEST SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : La sécurité des biens, le gardiennage, le transport de fonds N° du Registre du Commerce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.