Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025040110

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce Le tribunal relève que la société SUGAR LOVE a procédé à la réalisation d'un appel d'offres aux fins de rechercher des candidats à la reprise des trois fonds de commerce [Adresse 9], [Adresse 6] et [Adresse 7] pour permettre d'éteindre ses foyers de perte et de transférer une partie des dettes d'acquisition aux éventuels candidats repreneurs, diminuant de fait le passif de la Société. Le tribunal relève […] ntant de 171 800 € lequel permettrait de désintéresser les créanciers dans le cadre d'un plan de redressement. Le tribunal relève également que la faisabilité d'un plan de redressement sur le périmètre étant naturellement conditionnée par la confirmation d'une rentabilité sur la boutique située [Adresse 8] et d'un niveau d'endettement cohérent avec la rentabilité dégagée, les derniers mois de la période d'observation ayant permis de vérifier ces hypothèses et qu'un retour à la rentabilité depuis la cession des trois fonds de commerce déficitaires a eu pour effet notamment de diminuer considérablement les charges d'exploitation. Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable. En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement de la société SAS SUGAR LOVE dont le siège est situé au [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 769 532. Prend acte des différents engagements pris par la société SAS SUGAR LOVE dans ses propositions d'apurement du passif et désigne la dirigeante, ou tout mandataire social pouvant lui succéder, comme étant tenu d'exécuter le plan ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 € et le passif superprivilégié AGS seront payables à l'arrêté du plan. Dit que