Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025040400

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SNC [Localité 1] [V] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 116 676 089,01 euros dont 43 882 810,60 euros exigibles. * l'actif s'élève à 77 761 622,60 euros dont 336 793,17 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de soutien financier, * passif trop important. Mme [N], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SNC [Localité 1] [V] [Adresse 1] Activité : Acquisition et revente de biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850770538 Nomme Mme [J] [Y], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la Me [F] [A]'h [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt