Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025040415
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025040415
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS FAIRY emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 429 939,00 euros dont 258 401,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 249 130,00 euros dont 1 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le mois de mai 2025 ; * un manque de clientèle * une perte de compétitivité Mme [B] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS FAIRY [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration rapide, sur place, à emporter, et par le biais de livraison sans vente de boissons alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980557987 Nomme M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025067394
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2024044901
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025024298
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025067692
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2023047145
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2024022590
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.