Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025041757

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
11 juin 2025
Numéro
2025041757

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] e 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 656 132,00 euros. * le passif s'élève à 638 924,00 euros dont 440 219,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 35 618,00 euros dont 489,00 euros disponibles. * la SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 29/08/2018. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement, et demande la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité, * une perte de clientèle. * impasse de trésorerie, création d'un nouveau passif. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique HUB.ID & NAPOLI [Adresse 1] Nom commercial : DRAMA Activité : La production de films cinématographiques de courts et longs métrages, de programmes audiovisuels et d'œuvres multimédia (ou de vidéogrammes), de films publicitaires ou institutionnels, l'importation et l'exploitation de films, la distribution de films, le courtage de films et toutes les industries techniques, la co-production, l'e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.