Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025043965

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
2 juillet 2025
Numéro
2025043965

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD [Adresse 1] Activité : En France et dans tous pays, toutes études, audits et recherches généalogiques, recherches d'héritiers, conseils aux entreprises et aux particuliers, et plus généralement toutes opérations s'y rapportant, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de toutes clientèles et tous fonds de commerce, la prise à bal, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, clientèle, se rapportant à l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.