Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025044994

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
19 juin 2025
Numéro
2025044994

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ORYTHIE emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 43 641,00 euros. * le passif s'élève à 275 000,00 euros dont 262 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 31 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important ; M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ORYTHIE [Adresse 1] Activité : ETUDE, CONCEPTION, REALISATION ET NEGOCE D'OEUVRES A CARACTERES SPECIFIQUES AINSI QUE CONSEIL, EXPERTISE ET FORMATION DANS LES DOMAINES DE L'ACOUSTIQUE ET DE LA MECANIQUE DES FLUIDES. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483580049 Etablissement : [Adresse 2] Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE [W] en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.