Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2025, n° 2025048885
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2025048885
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURE 1-FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ABBEAL H 882577521 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d?observation à 6 mois, soit jusqu'au 10/08/2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l?affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandat […] période limitée avec la production d'un rapport qui devra expliquer l'inversion du compte courant ; * le mandataire est favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge commissaire, par avis écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour poursuivre les opérations de contestation des créances et la préparation de plans pour les deux sociétés ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République est favorable à un renouvellement de 4 mois. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période Copies : -SAS ABBEAL H -SELARL BCM en la personne de Me [N] [B] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -TPG -Parquet d'observation est nécessaire pour déterminer les conditions d'un plan de continuation, Attendu qu'il apparaît nécessaire de limiter ce renouvellement à 4 mois pour clarifier les questions relatives aux comptes courants ; et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de sauvegarde ouvert à l'encontre de la : SAS ABBEAL H Enseigne : Exerçant une activité de : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Au [Adresse 1] RCS de Paris 882577521 2022535605 P RM pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 10/12/2025 ; Maintient Monsieur Patrick Renouard, Juge Commissaire. Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [N] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2024067464
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2023024400
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2025077877
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2024068252
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2025038950
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2023020407
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.