Tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2025, n° 2025056103
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 20 août 2025
- Numéro
- 2025056103
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] st manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers (utilisation de la trésorerie pour des investissements dans les sociétés du groupe). Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : la réalisation d'actifs. M. [A] [C], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec la mission d'administration de l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS SAPHIR INVEST [Adresse 1] Activité : Détention et prise de participations directes ou indirectes par tous moyens dans le capital de sociétés groupements ou entités juridiques de tout type, constitution et contrôle de filiales gestion et disposition de ses détentions et participations et de tous autres instruments financiers et ou titres de placement que la société pourrait détenir. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797767761 Nomme M. Fran
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025112562
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024022642
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024019100
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024031362
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024057153
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2024051243
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.