Tribunal des activités économiques de Paris, 28 août 2025, n° 2025058261

Sur ce Sur la demande de suspension des effets de l'assemblée générale du 14 mai 2025 Il ressort des explications des parties à notre audience du 27 août, et des conclusions et pièces qu'elles nous ont communiquées, que nous ne sommes pas suffisamment éclairé sur la demande de suspension des effets de l'assemblée générale de la SNC FONCIERE RIVOLI tenue le 14 mai 2025 ayant modifié les statuts de cette société et révoqué HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER de son mandat de co-gérante. Nous ordonnerons en conséquence la réouverture des débats et la convocation des parties à notre audience de référé du lundi 1 er septembre 2025 à 15h30 en cabinet pour plaider uniquement sur ce point. Nous solliciterons la communication, avant ladite audience, des documents suivants : * Par la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER : * Les statuts d'origine de la SNC FONCIERE RIVOLI * Les statuts à jour de la SNC FONCIERE RIVOLI * Par la SAS APSYS RETAIL STREET * Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire de HFI en date du 7 novembre 2024 Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 444 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et la convocation des parties à notre audience de référé du lundi 1 er septembre 2025 à 15h30 en cabinet pour plaider uniquement sur la demande de suspension des effets de l'assemblée générale de la SNC FONCIERE RIVOLI tenue le 14 mai 2025 ayant modifié les statuts de cette société et révoqué HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER de son mandat de co-gérante. Sollicitons la communication, avant ladite audience, des documents suivants : * Par la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER : * Les statuts d'origine de la SNC FONCIERE RIVOLI * Les statuts à jour de la SNC FONCIERE RIVOLI * Par la SAS APSYS RETAIL STREET * Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire