Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025058673

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025058673

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS RIVERCHELLES INTERNATIONAL emploie 2 salariés. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 163 633.00 euros. le passif s'élève à 495 037,00 euros exigibles en totalité. l'actif s'élève à 36 298,00 euros indisponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société filiale est en procédure de liquidation judiciaire ; * les salaires sont impayés depuis le mois de juin 2025 ; * un manque de soutien financier : Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS RIVERCHELLES INTERNATIONAL [Adresse 1] Activité : PARTICIPATION DIRECTE OU INDIRECTE DANS TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUELCONQUES PAR VOIE DE CREATION DE SOCIETES NOUVELLES, APPORT SOUSCRIPTION OU ACHAT DE TITRES OU DROITS SOCIAUX, FUSIONS, PRISE EN GESTION, ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU AUTREMENT. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490282365 Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.