Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° 2025059908

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
10 octobre 2025
Numéro
2025059908

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique IBTP * le nombre de salarié est inconnu * son chiffre d'affaires annuel est inconnu * la situation active et passive de l'entreprise est indéterminée, hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur * le dirigeant a disparu. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivantes : lps20703812 * Le dirigeant ne se présente pas et a refusé la lettre recommandée. * Il y a 9 inscriptions de privilèges. Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique IBTP [Adresse 1] Activité : Rénovation intérieure, extérieure. Menuiserie. Plaquo. Isolation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919256420 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [B] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2024, correspondant à la date de la première inscription de privilège Fixe à 6 mois, le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.