Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025059982

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 17 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conse […] té est désormais en état de cessation des paiements sans possibilité de présenter un plan ; * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le juge commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité. Signif.: -SAS [Y] [S] elle-même représentée par son président M. [Y] [S] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [N] -SELAS ETUDE [Q][V] en la personne de Me [Q] [V] -Parquet R.G. : 2025059982 P.C. : P202402751 Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce ; Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS HOT DOG COMPANY [Adresse 1] Activité : société holding ; détention de participations ou d'actifs d'un groupe de sociétés filiales civiles ou commerciales ; activité de traiteur sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884488289 Fixe la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025. Fixe à 2 ans