Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025060063

Sur ce, Nous constatons, à la lecture de notre ordonnance du 17 juin 2025, que nous avons omis de spécifier ne pas faire droit à la demande au titre de la clause pénale. En conséquence, l'erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en statuant ainsi qu'il suit. Par ces motifs Vu la requête présentée, Vu l'ordonnance du 17 juin 2025, Disons qu'il convient de rectifier la motivation de notre ordonnance du 17 juin 2025 de la façon suivante : « La clause pénale nécessitant l'appréciation du juge, il convient de faire droit à la demande, dans la limite du principal et des intérêts de retard, en statuant ainsi qu'il suit » Aux lieu et place de : « Il convient de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit » Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance. DISPOSITIF : Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci. Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire. Condamnons en outre GIE MEDIA TRANSPORTS esq mandataire de [Localité 1], [T], et de [Localité 3], aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'a