Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2025, n° 2025061434

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] lique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique MAD MOUVEMENT ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 270 111,00 euros dont 162 515,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * une perte des marchés publics Mme [B], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique M A D MOUVEMENT ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Architecte N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 431394816 Etablissement : [Adresse 4] Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Adrien Cagniard, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R