Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025061896

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025061896

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 62 570€ endroits et 66 710€ en pénalités, correspondant à 2 avis de mise en rec […] République a été avisé de la date de l'audience. LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [F] [N] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [H] [E] -Parquet R.G. : 2025061896 P.C. : P202503891 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS DD TRANSPORT SERVICES est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS DD TRANSPORT SERVICES [Adresse 2] - [Localité 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845192178 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [H] [E] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justic
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.