Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° 2025062873

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025062873

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 110 421,31 € dont 83 847,31 € en droits et 27 574 € en pénalités correspondant à de la TVA, de l'IS, du PAS et des amen […] du conseil le 28 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le LRAR: Signif.: [P] Copies : -TPG [A] -Parquet * Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 * Mme [Z] [Y] nom d'usage * SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [D] R.G. : 2025062873 P.C. : P202504150 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique COPROTECH est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique COPROTECH [Adresse 2] Activité : Toutes activités de nettoyage des immeubles, résidences, bureaux, parkings et tous locaux, toutes activités d'entretien des espaces verts, entretien de terrasses et de jardin, entretien de pelouses, taille de haies et arbustes. Tous travaux de rénovation tous corps d'états, y compris installation électrique, vitrerie, peinture, papier peint, pose de parquet, carrelage, isolation, cloisons, plafond, éclairage et plus généralement tous travaux de rénovation et d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.