Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025065232

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
Date: 14 octobre 2025
Numéro: 2025065232

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique IMM TECH [Adresse 1] Activité : Conseil et développement d'entreprises. Assistance auprès des copropriétés représentées par leur syndics à la maîtrise d'œuvre déléguée et toute activité connexe s'y rattachant. Assistance à la maitrise d'ouvrage et achat, vente et location de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493676787 Fi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.