Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025065416

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
Date: 16 octobre 2025
Numéro: 2025065416

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE [Adresse 1] Activité : Etudes, missions d'expertise, conception, fabrication, construction, assemblage, montage, mise en service, exploitation et maintenance d'équipements, systèmes et installations industrielles dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, de la défense et de l'industrie, fourniture de tous services liés aux types d'installations, équipements et systèmes ci dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 817389828

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.