Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025065580
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025065580
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ; Que Mme [Y], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS CIEME INFORMATIQUE [Adresse 1] Activité : Recherche, acquisition, détention, gestion et transfert de participations dans le domaine des télécommunications. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380826073 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29/11/2025. Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire, Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [F] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025007064
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025000669
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025011624
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2024023020
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025065146
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° J2024000782
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.