Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025066634

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025066634

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS YZ [Adresse 1] Nom commercial : [D] Activité : La Société est une agence de communication indépendante et société à mission, engagée pour la réussite des marques et des projets qui transforment positivement le monde, qui utilise ses expertises créatives, stratégiques et opérationnelles pour favoriser le succès des marques à impact positif, et rendre désirable la transition écologique. énergétique et sociétale auprès des entreprises et des citovens-consommateurs. N° du Registre du Commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.