Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025066690

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025066690

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique M2R PROPRETE [Adresse 1] Activité : Le nettoyage de tout ou partie de locaux privé ou public de tous types. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833610629 Fixe au 29 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.