Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° 2025067212

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025067212

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] uros. * le passif s'élève à 257 919,00 euros dont 148 288,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 64 192,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [H], vice-procureur de la République, s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite la nomination de Me [Y] [U] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL SCOOT [Localité 1] [Adresse 1] Activité : commerce de vente et réparation de cycles et motocycles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439783028 Etablissement : [Adresse 3] Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.