Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025067260

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025067260 ENTRE : SAS VIOU & GOURON, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 533248670 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat (cuturi) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire Bassalert, avocat (R142) ET : SAS INVESTIM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 987640299 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance en date du 5 août 2025 la société VIOU & GOURON assigne la société INVESTIM. La SAS VIOU & GOURON déclare se désister de son instance et de son action. La SAS INVESTIM ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.