Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° 2025067277
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 16 septembre 2025
- Numéro
- 2025067277
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 01 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] résente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * la baisse du chiffre d'affaires, * la société n'a plus d'activité depuis juin 2025. Mme [S], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle sollicite la nomination de Me [I] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. LRAR: -SAS BACK UP Posprod elle- INVESTISSEMENTS elle-même représentée par son gérant, M. [L] [K] * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [I] -Parquet R.G. : 2025067277 P.C. : P202503288 même représentée par son président, la SARL DBA Copies : Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [W] [Adresse 1] Activité : La production, la réalisation, l'enregistrement, la promotion, l'édition de films cinématographiques et publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517901047 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de ces
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.