Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2025, n° 2025068245

Sur ces bases, l'administrateur émet un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde présenté et regrette simplement sa communication tardive par la Société, qui ne permet pas de disposer de l'ensemble des réponses des créanciers à l'audience du 15 septembre 2025. Avis du mandataire judiciaire Malgré la communication difficile avec le dirigeant, tout comme la transmission des documents, il ressort des éléments transmis une forte progression du chiffre d'affaires entre 2023 et 2024 (+47%), […] t d'être rentable ; Attendu que le passif à prendre en compte dans le plan est celui résultant du rapport du mandataire judiciaire d'un montant de 1 129 k€ ; que les créanciers ont opté très majoritairement pour l'option A et que les prévisions d'activité effectuées par la Société avec des hypothèses raisonnables montrent sa capacité à faire face au remboursement du passif ; Attendu que le plan de sauvegarde répond aux objectifs fixés par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que les créanciers ont accepté expressément ou tacitement les termes du plan proposé ; Attendu que toutes les parties à la procédure se sont déclarées favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société; qu'il conviendra de prononcer pour la durée du plan l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [N] et [W] ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde proposé par la société [N] et [W]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de sauvegarde de la société : SARL [N] ET [W] [Adresse 1] Activité : Restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531132793, Plan qui sera mis en œuvre par son dirigeant sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné ci-après, Met fin à la période d'observation, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances admises d'un montant inférieur ou égal à 500 € : remboursement à l'adoption du plan de sauvegarde. * Autres créances : elles font l'objet d'un traitement différent