Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° 2025069570
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 24 octobre 2025
- Numéro
- 2025069570
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : Attendu que la société EURL JVJ a son siège social au [Adresse 1]; Qu'elle exerce une activité d'agences de publicité; Qu'elle est immatriculée au RCS de PARIS depuis le 12 février 2025 ; Attendu que par un courrier en date du 13 mars 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de PARIS et d'Ile-de-France, portait à la connaissance du ministère public l'immatriculation irrégulière de la société EURL JVJ ; Que ladite société indiquait frauduleusement avoir déposé des apports en numéraires au sein des agences Crédit Agricole sises [Adresse 3] ou au [Adresse 4] ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de PARIS et d'Ile-de-France portait plainte contre X pour ces faits ; Attendu que l'immatriculation de ladite société revêtait un caractère frauduleux aux fins de tromper le greffe du tribunal des activités économiques de PARIS; L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Les informations indiquées dans les statuts produits à fin d'immatriculation de la Société JVJ au Registre du commerce et des sociétés sont "fausses". Le vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL JVJ [Adresse 1] Activité : Vente de prospect, Marketing publicitaire, Création de site internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941003097 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [E] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements compte tenu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.