Tribunal des activités économiques de Paris, 6 novembre 2025, n° 2025071539
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025071539
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/08/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 384 euros, dont 20 402 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, d […] a date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL LA REUNION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -Mme [G] [H] [N] [L] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [I] -Parquet R.G. : 2025071539 P.C. : P202504178 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la dirigeante a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LA REUNION [Adresse 2] Enseigne : RESTAURANT ILE DE LA REUNION Activité : Restaurant - Vente à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790763395 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/05/2024, la date de cessation des paiements corres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.