Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025075192

PROCEDURE 1-FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 04/03/2025, suite à une audience du 24/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS à capital variable KASHMIR 821 465 564 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 24/08/2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait conv […] été, en sa qualité de holding, n'exerce pas d'activité opérationnelle propre et ne supporte, de ce fait, aucune charge d'exploitation significative. La trésorerie disponible à ce jour de plus de 5 M€ apparaît suffisante pour lui permettre de faire face à ses engagements pendant l'intégralité de la période d'observation. Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : être favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre à la Société de présenter un projet de plan de sauvegarde : * le mandataire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : être confiant dans la préparation du plan ; * le juge commissaire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le substitut de la procureure de la République s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la : SSAS à capital variable KASHMIR [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, civiles ou commerciales par tous moyens, en pleine propriété, en nue-propriété ou usufruit, la propriété et la gestion de ses participations et de son portefeuille de valeurs mobilières ; l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou autrement de t