Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° 2025075198
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025075198
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : Amélioration du site internet - pas de dettes nouvelles. Avis favorable pour finaliser un plan de continuation. * le mandataire judiciaire : Avis favorable. * le dirigeant : Avis favorable. * le représentant des salariés : Avis favorable. * le juge-commissaire : Avis favorable pour une poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois, afin de finaliser un plan de continuation. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme [G], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LA MODEUSE [Adresse 1] Nom commercial : LA MODEUSE.COM Activité : Commerce de détail sur internet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532393105 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 19 janvier 2026. Maintient M. [K] [Z], juge commissaire, Maintient SELARL AJRS en la personne de Me [E] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025000669
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025007064
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025011624
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2025065146
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° 2024023020
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025, n° J2024000782
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.