Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025075646
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025075646
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BETA NEGOCE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 88 533,00 euros. * le passif s'élève à 21 570,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2025 ; * un manque de clientèle : Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique BETA NEGOCE [Adresse 1] Activité : La société a pour objet, en France et à l'étranger : Commerce de gros Interentreprises de fournitures, équipements, emballages, recyclages de palettes de boissons et de produits d'entretien, Import-Export tout produits non réglementés, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets ci-d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2025081514
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2026019367
- Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mars 2026, n° 2026019375
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2026, n° 2026013015
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2026, n° 2026013287
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2026, n° 2026013012
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.