Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025076454

PROCEDURE Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société SCI DE BETHEMONT. Par requête en date du 9 septembre 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [D], administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article L.631-15, en l'absence de présentation d'un projet de plan. Le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le représenta […] ière décision du premier président de la cour d'appel portant sur le dépaysement des procédures entendait l'intégralité des procédures relatives au groupe TRIMAX. Elle précise que le périmètre de la saisine du 1 er président, en interprétation de sa première décision, reste celui de la demande initiale, comprenant les procédures pendantes visant notamment la Société. Selon elle, la requête en interprétation, ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui permettre de déposer une requête en dépaysement de toutes les procédures en cours impliquant des sociétés appartenant au groupe TRIMAX afin qu'elles soient toutes transférées au TAE de Créteil. Vu l'article L662-2 du code de commerce, Vu l'article R662-7 du code de commerce, Vu la requête de Madame la Procureure sollicitant un sursis à statuer afin de déposer une requête en dépaysement au TAE de CRETEIL de l'ensemble des procédures en cours, En conséquence le tribunal, après en avoir délibéré, statuera ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'avis du juge commissaire, Vu la requête de Mme la Procureure, Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le tribunal prononce le sursis à statuer, Droits, moyens et dépens réservés. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 6 octobre 2025 où siégeaient M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard et M. Olivier Dubois, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Laurent Caniard, président, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délib