Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025078072

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
9 octobre 2025
Numéro
2025078072

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS LA FINE EQUIPE [Adresse 1] Activité : Location éphémère d'espaces commerciaux auprès de marques françaises ou étrangères, agence événementielle et de communication auprès de marques françaises ou étrangères, activité de formation professionnelle, vente au détail de prestations ou de produits dans des lieux publics ou privés, activité de portail et vente à distance sur
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.