Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025080562

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel du débiteur. Il résulte des pièces produites et d […] 2,00 euros au 31 décembre 2020. * le passif professionnel s'élève à 43.533,19 euros exigible en totalité au regard d'un actif disponible inexistant. * le débiteur n'a pas de dettes personnelles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le fonds de commerce a été cédé. Le débiteur a cessé son activité le 17 février 2023 date de la cession du fonds de commerce. Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce qui portera sur l'ensemble des dettes de M. [R] [A], relevant de son patrimoine professionnel, et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur l'ensemble des dettes relevant de son patrimoine professionnel à l'égard de : M. [R] [A] [Adresse 1] Activité : vente au détail d'articles d'alimentation et fruits et légumes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423185081. Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. [J] [W], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 5], man