Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2025080838

SUR CE, Les Faits Il convient de résumer les faits et moyens ainsi qu'il suit. Clever Courtage est une société de courtage d'assurances dont les dirigeants et animateurs sont d'anciens cadres de la SAS Société Anonyme de Transactions et Courtages (ci-après SATEC), filiale du groupe AXA, entreprise ancienne spécialisée dans le courtage d'assurances. En mai 2022, Monsieur [U], qui avait préalablement quitté SATEC en avril de la même année, a créé et immatriculé la société demanderesse. Monsieur [U […] bien que relevant du point 4 de la mission ». « un inventaire pour les éléments relevant du point 4 de la mission, dont il est indiqué par l'ordonnance qu'ils doivent être annexés au présent procès-verbal de constat ». Selon la partie défenderesse, il est vrai que les documents appartenant à SATEC sont annexés à l'Ordonnance, ainsi étant respectée le texte « point 4 » et nous constatons des contestations réelles et sérieuses qui ne permettent pas, sur ce second grief, de statuer suivant les articles 873 et suivant du CPC Ainsi les justifications et documents des demandeurs visant les griefs précités font l'objet de contestations réelles et sérieuses et en conséquence nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties demanderesses à ce mieux pourvoir. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC Attendu qu'il apparaît utile et équitable au tribunal d'indemniser le défendeur des frais engagés lors de la présente instance ; Nous condamnerons in solidum Clever Courtage, Monsieur [U] et Monsieur [M] à payer à SATEC la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Disons n'y avoir lieu à référé ; Condamnons in solidum Clever Courtage, Monsieur [U] et Monsieur [M] à payer à SATEC la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamnons in solidum Clever Courtage, Monsieur [U] et Monsieur [M] à payer à SATEC aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.