Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025091922
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025091922
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique et à capital variable MEV emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 188 823,00 euros. * le passif s'élève à 68 939,00 euros dont 60 045,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 60 160,00 euros dont 3 530,00 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle Mme [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique et à capital variable MEV [Adresse 1] Nom commercial : MOTEUR ET VELO Activité : Import, export de marchandises, achat de tout matériel et sa revente en France et à l' étranger, prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procèdes et brevets N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524801008 Etablissement: RCS [Localité 2] Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.