Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025092399

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS ITFI est inscrite au regist […] ssation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * que les mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * et il est prévu de prendre les mesures suivantes : négociations avec les créanciers bancaires ; * que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et n'a pas d'opposition à la demande de nomination de Me [W] [U] en tant qu'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ITEL [Adresse 1] Activité : Détention des valeurs mobilières et prise de participation par voie d'apport, achat, souscription ou autrement dans toute société existante ou à créer, civile ou commerciale. Etude d'investissements ou de prise de participations dans toutes sociétés. Acquisition sous toutes formes de titres et de valeurs de toutes sociétés. Fournitures de toutes prestations de services de toutes natures. Plus généralement toutes activités et opéra