Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025094504

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025094504

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] nt été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique FINANCIERE LONGCHAMP n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 86 474,00 euros. * le passif s'élève à 126 244,00 euros dont 2 021,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 100,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * le local a été rendu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique FINANCIERE LONGCHAMP [Adresse 1] Nom commercial : AGENCE PORTE DOREE Activité : Toutes prestations d'activités immobilières administrateur de biens, agence immobilière et plus généralement toutes opérations de quelques natures que ce soient juridiques économiques financières viles commerciales mobilières immobilières ou industrielles se rattachant à l'objet us indiqué ou à tous objets similaires ou connexe de nature à favoriser directement o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.